Capitaux Recherche Déshérence

Pourquoi CRD?

1. Le cadre législatif

Depuis la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, les compagnies d'assurance et les mutuelles ont, entre autres, l'obligation de s'informer pour vérifier si le souscripteur d'une police d'assurance vie est toujours vivant. Dans l'hypothèse où ce dernier serait décédé elles sont désormais « tenues de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser
de la stipulation effectuée à son profit ».  

Sans que ce soit pour autant précisé dans la loi, les débats conduits au Parlement ont clairement montré que ces recherches devaient être à la charge des compagnies et mutuelles. 

Un point d'étape sur l'application de la loi devra être rendue au gouvernement en janvier 2009. Bercy a finalement rendu son rapport fin juin 2009. Il met en avant d'importantes contradictions dans les chiffres avancés par la FFSA, même si celle-ci continue à affirmer que l'encours des contrats non réclamés est en baisse régulière. Vous pouvez avoir accès à l'analyse de ce rapport en cliquant ici.

Il est clair que cette loi s'inscrit dans le renforcement et la garantie des droits des assurés et complète utilement la loi du 15 décembre 2005. Celle-ci limitait le devoir d'information du bénéficiaire à la connaissance du décès de l'assuré et des coordonnées des bénéficiaires sans qu'aucune démarche pro-active ne s'impose aux assureurs et mutuelles.  

2. Difficulté pour les assureurs et les mutuelles de retrouver seuls les bénéficiaires  


Même si la loi autorise désormais les assureurs et mutuelles, au travers d'organismes professionnels, à consulter le registre des décès de l'INSEE, ceci s'avérera à l'usage
long et lourd à manier. Par ailleurs, la seule connaissance du décès de l'assuré ne
suffira pas, dans bien des cas, à déterminer l'identité et les coordonnées du bénéficiaire.  

L'objet de CRD est précisément d'offrir aux compagnies d'assurance et mutuelles un service personnalisé pour leur permettre de répondre dans les meilleurs conditions aux nouvelles exigences de la loi du 17 décembre 2007.  

Une expérience pratique de plus d'un an avec le groupe AXA nous a permis de mettre au point une méthodologie rigoureuse avec un taux de succès dans nos recherches proche de 100%. 

Par ailleurs, nos équipes dédiées permettent le traitement de plusieurs milliers de dossiers chaque année pour un coût très raisonnable, CRD garantissant de plus la fiabilité de ses résultats. 

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter par mail à info@crd-vie.com ou au 01 44 618 618.