Nous sommes précurseurs dans le domaine de la recherche d’ayants droit d’actifs en déshérence pour le compte des compagnies d’assurance et des banques et avons organisé nos process autour de cette problématique depuis la loi de décembre 2007 et donc bien avant la promulgation de la loi Eckert.

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2003 : Loi n° 2003-706 de sécurité financière

Contraint les assureurs a envoyer un récapitulatif annuel
à leurs assurés pour les contrats de plus de 2000€ d’encours.

2005 : Loi n° 2005-1564, du 15 décembre 2005, dite AGIRA I

Les personnes physiques et morales ont la possibilité d’interroger gratuitement les assureurs via l’AGIRA pour savoir si elles sont bénéficiaires d’un contrat en déshérence.
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2006 : Création de CRD

2007 : Loi n° 2007-1775, du 17 décembre 2007, dite AGIRA II

Autorise les assureurs a consulter le RNIPP (Registre National
d’Identification des Personnes Physiques) pour savoir si leurs assurés sont toujours en vie. En cas de décès, obligation de recherche active du bénéficiaire du contrat.

2013 : Loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires

Les assureurs ont l’obligation de s’informer tous les ans

du décès éventuel de leurs assurés.

2014 : Vote de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 Dite « LOI ECKERT »

Renforcement de l’obligation d’information des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires des comptes et contrats en déshérence.

2016 : Entrée en vigueur de la loi ECKERT

Renforcement de l’obligation d’information des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires des comptes et contrats en déshérence.

2016 : Mesure FICOVIE

Obligation de déclarer à l’administration fiscale les contrats de
capitalisation et d’assurance-vue supérieurs à 7 500€, et signaler
dans un délai de 60 jours maximum toute souscription, modification
ou dénouement d’un contrat.

2018 : Partenariat avec le groupe leader de l'investigation

Détecnet est une société spécialisée dans la localisation d’individu.
Ce rapprochement a pour objectif de créer des synergies pour proposer
l’offre la plus complète sur le marché de la déshérence en France et à l’International.

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