Nous sommes précurseurs dans le domaine de la recherche d’ayants droit d’actifs en déshérence pour le compte des compagnies d’assurance et des banques et avons organisé nos process autour de cette problématique depuis la loi de décembre 2007 et donc bien avant la promulgation de la loi Eckert.
2003 : Loi n° 2003-706 de sécurité financière
Contraint les assureurs a envoyer un récapitulatif annuel
à leurs assurés pour les contrats de plus de 2000€ d’encours.
à leurs assurés pour les contrats de plus de 2000€ d’encours.
2005 : Loi n° 2005-1564, du 15 décembre 2005, dite AGIRA I
Les personnes physiques et morales ont la possibilité d’interroger gratuitement les assureurs via l’AGIRA pour savoir si elles sont bénéficiaires d’un contrat en déshérence.
2006 : Création de CRD
2007 : Loi n° 2007-1775, du 17 décembre 2007, dite AGIRA II
Autorise les assureurs a consulter le RNIPP (Registre National
d’Identification des Personnes Physiques) pour savoir si leurs assurés sont toujours en vie. En cas de décès, obligation de recherche active du bénéficiaire du contrat.
d’Identification des Personnes Physiques) pour savoir si leurs assurés sont toujours en vie. En cas de décès, obligation de recherche active du bénéficiaire du contrat.
2013 : Loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires
Les assureurs ont l’obligation de s’informer tous les ans
du décès éventuel de leurs assurés.
2014 : Vote de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 Dite « LOI ECKERT »
Renforcement de l’obligation d’information des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires des comptes et contrats en déshérence.
2016 : Entrée en vigueur de la loi ECKERT
Renforcement de l’obligation d’information des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires des comptes et contrats en déshérence.
2016 : Mesure FICOVIE
Obligation de déclarer à l’administration fiscale les contrats de
capitalisation et d’assurance-vie supérieurs à 7 500€, et signaler
dans un délai de 60 jours maximum toute souscription, modification
ou dénouement d’un contrat.
capitalisation et d’assurance-vie supérieurs à 7 500€, et signaler
dans un délai de 60 jours maximum toute souscription, modification
ou dénouement d’un contrat.